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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 42
Versions de la disposition
42. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la levée de cette suspension si, dans le délai indiqué par la Commission, il remédie à son défaut ou expose des faits nouveaux permettant à la Commission de lever cette suspension. Dans le cas contraire, à l’expiration de ce délai, la Commission révoque le permis conformément aux dispositions du présent chapitre.
42. La Commission peut, à la demande du titulaire d’un permis suspendu, lever cette suspension si elle estime que le titulaire a remédié à la situation ou que des faits nouveaux justifient une décision différente.
En vig.: 2020-01-01
42. La Commission peut, à la demande du titulaire d’un permis suspendu, lever cette suspension si elle estime que le titulaire a remédié à la situation ou que des faits nouveaux justifient une décision différente.
